Conditions générales de vente.

Désignation

Le site www.geopolitique-profonde.com est exploité par la société « ILP
Solution », société de droit bulgare dont le siège social se situe à 10 Stefan Verkovich str fl 1 4000 Plovdiv Bulgaria,
Numéro d’enregistrement : 207006189

Pour nous contacter : fp@geopolitique-profonde.com

La société propose à la vente, seule ou en partenariat, principalement des
formations, abonnements, analyses et conseils digitaux payants par internet sous forme de e-books auprès des particuliers et entreprises sur le thème des marchés des métaux précieux et cryptomonnaies et ce, dans tous les pays, membres de la Communauté Européenne et pays francophones. Elle peut également réaliser toutes ventes de biens liés aux formations susvisées. ILP Solution se réserve le droit de ne pas accepter un contrat client qui serait situé hors de ces limites.

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (incluant les Conditions Générales
d’Utilisation CGU) déterminent les conditions applicables aux prestations de
formations, abonnements, analyses, conseils et ventes effectuées par la société
ILP Solution pour le compte d’un client.

La Société propose à la vente des produits digitaux sous format écrit, vidéo et
audio.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service est de la seule
responsabilité du Client.

Toute commande de formation et vente auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de
Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique
du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec
le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de
Ventes et d’Utilisation et les avoir acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton ou le lien « Valider ma commande » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits et services proposés sur l’un des sites décrits ci-dessus.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout
moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 – Service client et après-vente

Le service client et après-vente de la Société est uniquement joignable par email à fp@geopolitique-profonde.com et est disponible de 6h00 à 15h00 du
lundi au samedi. La société s’engage à répondre aux messages le plus rapidement possible mais ne peut s’engager sur un délai maximum en fonction de la charge de travail de son équipe.

Article 3 – Définitions

“Client” désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

“Conditions Générales de Vente” désigne le présent contrat de vente.

“Commande” désigne tout ordre passé sur un des sites décrits en page 1 au chapitre « désignation »

“Panier” désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.

“Produits” désigne les formations, abonnements, analyses et conseils digitaux
payants proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix.

La “Société” désigne la Société ILP Solution

Le « Site » désigne le site internet www.geopolitique-profonde.com propriété
exclusive de la Société.

“Zone géographique de l’Offre” désigne l’ensemble du pays vers lequel la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France, les pays de la Communauté Européenne et tout pays francophone, à l’exclusion éventuelle de tout pays comme décrit en article « désignation » ci-dessus.

Article 4 – Visite libre et non obligation d’achat

Un client potentiel peut librement « naviguer » sur le site et en sortir sans paiement si aucune offre proposée ne lui convient.

Par contre, s’il choisit de passer commande d’une formation, ou tout autre produit payant, il devra au préalable lire, valider les présentes Conditions Générales de Vente et effectuer le paiement correspondant au(x) produit(s) choisi(s) en toute connaissance de chose.

Article 5 – Commande

Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou
plusieurs Produits dans le catalogue du Site.

Le Client prend ensuite connaissance de l’offre présentée dans sa totalité.
Une fois son choix effectué, le Client valide la Commande puis renseigne ses
informations personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, pays) ainsi que ses informations bancaires, puis passe sa commande en cliquant sur le bouton ou
sur le lien : « Valider ma commande ».

L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et lorsqu’il valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-
2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Le paiement intégral est effectué en ligne, par carte bancaire au moyen d’un service de paiement en ligne sécurisé (Stripe et Paypal).

Une fois le règlement effectué, le Client reçoit son justificatif de règlement à l’adresse email communiquée. Une fois sa commande effectuée, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiquée préalablement contenant les informations nécessaires à la réception du produit ou du service.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, par courrier
électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande effectuée et de
signaler immédiatement toute erreur à l’adresse de contact suivante :
fp@geopolitique-profonde.com.

Article 6 – Information précontractuelle et acceptation du client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et
notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des produits et services.
– le prix des produits et services ;
– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent
pas du contexte (mentions légales).
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs
modalités de mise en œuvre ;
-la possibilité de commander par abonnement.
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site
www.geopolitique-profonde.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

Toute commande passée sur un des sites ci-dessus constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. De même, la Société se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande sur des critères éthiques ou sur des doutes légitimes qu’elle aurait
quant à l’honnêteté présumée du client. Dans ces cas, si la commande a déjà été passée et payée via le site www.geopolitique-profonde.com la Société préviendra le client de l’annulation de sa commande et le remboursera dans un délai maximum d’une semaine.

Le refus ou l’annulation d’une commande reste de la seule décision de la Société
qui n’a pas d’obligation de se justifier et ne peut être remise en cause par une quelconque réclamation. De même, le refus ou l’annulation d’une commande ne pourra donner lieu à aucune indemnité, dédommagement, avoir, compensation ou autre avantage pécunier.

En souscrivant à l’achat d’un Produit et/ou d’un Service, le Client déclare être en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ; être majeur ou émancipé ou déclare représenter, en vertu d’un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la commande.

Article 7 – Disponibilité

Les offres de formations, abonnements et produits sont valables tant qu’ils sont
visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles pour les produits
physiques.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la
Commande, la Société en informera le Client par e-mail.

La Commande sera alors automatiquement annulée et la Société remboursera le Client de l’intégralité des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

Cette condition de remboursement ne s’applique pas à la vente des produits digitaux.

Article 8 – Prix et Conditions de paiement

Pour chaque formation, abonnement, conseil et vente, la société ILP Solution s’engage à fournir une information claire sur les tarifs.

Au-delà de contenus gratuits d’information ; pour chaque formation, produit et abonnement, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix affichés sont fermes et définitifs.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.geopolitique-profonde.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité de les modifier à tout moment.

ILP Solution se réserve le droit de faire évoluer sa tarification. Dans ce cas, une information sera accessible sur le site concerné. Dans tous les cas, les prix affichés sont ceux visibles par le client et acceptés par lui. En cas de changement de tarif, le montant à régler par le client correspondra aux tarifs du jour de son achat.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, des droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigibles, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des services et/ou la livraison des produits commandés.

Les prix, taxes incluses sont indiqués sur le site www.geopolitique-profonde.com dans les rubriques de chaque produit proposé.

Le paiement est à effectuer au comptant en validant la commande de la formation, de l’abonnement, du produit et y compris pour les pré-commandes.

Le règlement se fait via la page de paiement en carte selon le choix du client : formation, abonnement ou produit.

Il n’est pas systématiquement émis de devis pour les formations, abonnements et produits dans la mesure où les prix sont clairement affichés sur le site www.geopolitique-profonde.com.

Un devis peut cependant être émis à la demande (notamment si la TVA ne
s’applique pas).
Le principe général reste que, la pleine connaissance préalable par le client des
services et tarifs offerts par ILP Solution, implique que son entrée sur la partie
payante du site vaut acceptation de fait des conditions proposées.

En passant commande, le Client déclare détenir les garanties financières
suffisantes à son règlement, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande
conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.

Le client pourra honorer sa commande par carte de paiement ou par Paypal.
La monnaie de facturation et paiement est l’euro.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent
obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Nous n’acceptons pas l’American Express. Le paiement sécurisé en ligne par
carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Tous les
numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la Commande est
passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces
informations n’existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être
imputée.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué
qu’au moment de la validation de la Commande. Le règlement s’effectue
comptant.

Les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont conservés aussi
longtemps que nécessaire pour finaliser la Commande. Une fois la Commande
finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

Le paiement par carte bancaire et virement est irrévocable.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits et Services
commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité
dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

Aucun remboursement ne sera accepté par le Vendeur après le transfert de l’un
de ses Produits digitalisés.
Il convient d’informer immédiatement la Société d’un changement de banque
ou de l’obsolescence des coordonnées bancaires indiquées. La Société pourra
faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d’en changer
à tout moment. En communiquant ses informations bancaires, le client autorise la Société à débiter le compte du montant indiqué lors de la Commande. Le client
garantit à la Société qu’il est capable et qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement.

Article 9 – Abonnement

Tout abonnement mensuel est dû dans son intégralité pendant un mois et tout
abonnement annuel est dû dans son intégralité pendant un an. Il s’agit d’un engagement contractuel entre le Client et la Société ILP Solution. ILP Solution se
réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts à hauteur du montant de
l’abonnement si ces termes ne sont pas respectés. Le produit “Lettre Confidentielle” en format papier fait notamment l’objet d’une mise en production instantanée lors de la commande, il n’y a donc aucun remboursement possible pour l’abonnement mensuel et annuel à cette revue papier. Tous les abonnements souscrits sont reconduits automatiquement. Tout désabonnement sans prévenir
l’entreprise revient à une résiliation sans remboursement possible. Le client ne pourra pas annuler un abonnement unilatéralement sans prévenir l’entreprise qui se réserve le droit d’appliquer au client des dommages et intérêts. Le client sera alors retiré du service si les conditions contractuelles ne sont pas respectées.

Le client a la possibilité de se désabonner très simplement et à tout moment en
envoyant un simple e-mail à : “fp@geopolitique-profonde.com”. La résiliation ne soustrait pas le client de ses engagements de payer son abonnement mensuel
ou annuel dans son intégralité. Un désabonnement ne donnera lieu à aucun
remboursement, même au prorata-temporis des sommes dues.

Article 10 – Paiement récurrent ou en plusieurs fois

Les paiements récurrents ou en plusieurs fois sont également un engagement
contractuel. Si le Client y souscrit, il doit fournir l’intégralité de la somme
constituant les différentes échéances. Si le Client refuse d’honorer tous les paiements, il fera l’objet de pénalités de retard (voir article 12 ci-dessous); l’entreprise se réservant le droit d’entamer des poursuites devant les juridictions compétentes.

Article 11 – Livraison des produits et services

Les Produits et Services commandés par le Client, seront fournis immédiatement
à compter de la validation définitive de la commande par le Client, dans les
conditions prévues au présentes CGV et à l’adresse indiquée par le Client lors de
la passation de la commande sur le site www.geopolitique-profonde.com.

Si les Produits commandés n’ont pas été fournis à la date prévue au contrat, pour
toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être
résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L
216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par
le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent
la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Vendeur est la suivante :
Nom – Dénomination : ILP Solution, société de droit bulgare dont le siège social
se situe à 10 Stefan Verkovich str fl 1 4000 Plovdiv Bulgaria,
Numéro d’enregistrement : 207006189

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de
la réception des Produits, et Services ceux-ci sont réputés conformes à la Commande, en quantité et qualité.

Article 12 – Pénalités de retard et sanctions lors des défauts de paiement

A défaut de règlement de la facture à échéance, le Vendeur pourra refuser d’honorer la Commande du client et il pourra suspendre l’accès au contenu sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et/ou indemnité.

Dans l’hypothèse d’un paiement partiel d’une facture arrivée à terme, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours calendaires, le Vendeur pourra suspendre tout accès au contenu fourni sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés au Client du fait du manquement à son obligation de règlement. Les sommes partielles perçues resteront acquises au vendeur.

De plus, le vendeur se réserve le droit de lui interdire pour l’avenir tout achat de
produits.

Les pénalités de retard seront calculées prorata-temporis selon les taux légaux
en vigueur au moment de l’incident (article L 441-6 du code de commerce).
Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d’une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal. Il est
donc fixé à 4,22 % par an jusqu’au 31 décembre 2023. Il évoluera semestriellement selon la législation en cours.
Source : arrêté du 30 juin 2023, JORF du 1er juillet.
Il sera de plus prévu une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT.

Article 13 – Politique d’annulation et de remboursement spécifique
au « programmes High Ticket » (tout produit supérieur à 397€)

La société ILP Solution s’engage à fournir à tous les clients des « programmes high ticket » (tout produit supérieur à 397€ HT) une garantie de satisfaction (“satisfait ou remboursé”) selon les termes et conditions suivants.
La société s’engage à rembourser le client, s’il prouve, en remplissant toutes les conditions énumérées ci-dessous, qu’il n’a effectué aucun gain dans les 6 (six)
mois précédent ou suivant l’achat d’un Programme High Ticket.

Les preuves que vous devez soumettre avec votre demande de remboursement
comprennent TOUS les éléments suivants :

Exigence 1 :
Le Client a visionné la totalité du contenu de la Formation.

Exigence 2 :
Le Client doit prouver qu’il a suivi toutes les étapes de la Formation.

Exigence 3 :
Le Client doit prouver qu’il possède un compte-titre ou un plan d’épargne en actions avec des parts des entreprises ou fonds d’au moins trois (3) secteurs
distincts (exemple : pétrole, nouvelles technologies et métaux précieux) présents dans le Programme High Ticket.

Exigence 4 :
Le Client doit prouver qu’il a investi au moins deux mille euros (2 000 €) de son
propre argent dans des entreprises ou fonds présent dans le Programme High
Ticket pendant une période d’au moins 6 mois consécutifs.

Exigence 5 :
Le Client doit prouver qu’il n’a fait aucun gain sur les placements des entreprises
ou fonds du Programme pendant une période d’au moins 6 mois consécutifs.
Les remboursements ne sont accordés que sur demande par courriel à l’adresse suivante : fp@geopolitique-profonde.com

Article 14- Affiliation

ILP Solution paye des commissions aux affiliés qui font la promotion de nos offres une fois par mois par PayPal.

L’affiliation dans un objectif malhonnête d’obtenir
un tarif réduit et/ou de partage d’offre à plusieurs personnes est strictement
interdit. Dans un de ces cas, le client incriminé sera mis en demeure de régler
l’intégralité du tarif de l’offre affiliée partagée illégalement. L’affilié devra également rembourser ses commissions perçues sur le ou les produit(s) en question. En outre, l’entreprise se réservera le droit d’engager des poursuites judiciaires devant la juridiction compétente.

Article 15 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le Client peut
dans certains cas disposer d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un Produit ou un Service ou de la date de réception pour un produit,
pour exercer son droit de rétractation.

Cependant, les Clients sont informés que, compte tenu de la nature de certains services fournis et conformément aux dispositions de l’article L221-28 1°, 9° et 13° du Code de la consommation, les commandes passées par le Client concernant les services suivants ne bénéficient pas du droit de rétractation :

– De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de
rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques ou tous produits digitaux lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison
– De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel
dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour ces prestations et selon les modalités prévues à l’article L 211-28, § 9° et §
13°, le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la
Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions
Générales de Vente.

A défaut pour les autres Produits et Services du vendeur qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l’article L 211-28, § 9° et § 13°, le Client devra rédiger
une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer
au Vendeur.

Article 16 – Responsabilité du Vendeur et garanties légales

La Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution
des obligations résultant des Conditions Générales de Vente conclues à distance,
que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par un de ses
partenaires.

Toutefois, la Société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des Conditions
Générales de Vente est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et
insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché,
provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des produits ou services
commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un vice ou défaut de conformité, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, dans un délai maximum de 48h à compter de la fourniture
des produits et services ou de la réception du produit ou du service.

Le Vendeur proposera alors soit le remboursement des sommes payées, soit de
rectifier ou faire rectifier dans la mesure du possible, les produits ou services
jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut ou du vice.
Dans le cas d’un remboursement, celui-ci s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Les produits sont fournis par l’intermédiaire du site www.geopolitiqueprofonde.com du vendeur et sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de nonrespect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des produits ou services
demandés, de vérifier.
La Société ILP Solution s’efforce de fournir sur son site des informations aussi
précises que possible. Toutefois, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des omissions, inexactitudes, et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de
son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations données sur le site www.geopolitique-profonde.com
sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.

Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Toutes les formations, abonnements, conseils et ventes vendus ne sont tenus
que par une obligation de moyen et non de résultat. Le client ne pourra pas
engager la responsabilité de la société si les conseils, informations ou formations
qui lui sont donnés n’aboutissent pas au résultat escompté par lui.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects
causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, et résultant soit de
l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications requises, soit de
l’apparition d’un bug, d’un virus ou d’une incompatibilité notamment. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects (tels que
par exemple une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation
du site.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour
assurer un accès continu et de qualité au site, aux services et aux produits.

Toutefois, le site internet peut faire l’objet d’opérations de maintenance. La Société pourra interrompre, suspendre temporairement ou modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, des produits ou des services afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l’interruption
n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Société n’est pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre
événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au
Site ou aux services.

Article 17 – Cas de force majeure

La garantie du Vendeur est limitée au remboursement des produits ou services
effectivement payés par le Client et le Vendeur ne pourra être considéré comme
responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à un problème de connexion, ou d’outils informatiques chez le client.

Sont considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de
la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Un cas de force majeure est une circonstance exogène perturbante habituellement reconnue par la jurisprudence française, telles que révolution,
tremblement de terre, incendie, attentats, pandémie, grève générale, perturbation majeure des services de l’Etat, des transports, du courrier, panne
des moyens de communication (téléphone, internet) ou d’électricité, décès du Client ou du Vendeur après sa commande et avant l’exécution de la prestation,
ou toute autre cause qui ne permettrait plus aux entreprises de travailler
normalement.

Pour autant, un client qui aurait payé une formation ne pouvant être terminée
pour des raisons techniques de connexion à la plateforme de Géopolitique Profonde pourra faire la demande de son remboursement, dans le seul cas d’une perturbation qui serait de la seule responsabilité du vendeur.

Article 18 – Garantie complémentaire de remboursement

Dans l’hypothèse d’un litige amenant le client à demander un remboursement, il devra envoyer un email à l’adresse suivant :
fp@geopolitique-profonde.com.

Le client devra expliquer les raisons de la demande de remboursement et joindre
une copie recto et verso de sa pièce d’identité, ou toute autre preuve d’identité.

Ces informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées à un tiers et
seront supprimées une fois que la preuve de bonne foi du Client aura été validée
ou non.
Le vendeur pourra refuser au client l’application de la garantie contractuelle
complémentaire si celui-ci communique des preuves insuffisantes ou que le
vendeur estime rester dans ses droits sans que le client ne puisse prétendre à un
quelconque préjudice et/ou indemnité.

Si les conditions d’application de la garantie contractuelle de remboursement
sont réunies, le remboursement de la commande sera effectué, et un crédit sera
automatiquement appliqué à la carte de crédit du Client.

L’usage de cette garantie complémentaire de remboursement est limité à une seule fois par client et pour un seul produit/service commandé. Ceci afin d’éviter
les abus.

La garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas si le Client fait
preuve d’agressivité, emploie des termes dénigrants, insultants, discriminatoires
ou diffamatoires, ou fait des menaces au Vendeur dans le cadre de sa demande.

Le cas échéant, outre l’annulation de la garantie complémentaire, le Vendeur se réservera le droit de ne plus accepter ce client pour des ventes futures et sans
préjudice de poursuites judiciaires.

Enfin, la garantie complémentaire de remboursement ne s’applique pas en cas de carence du Client dans l’usage de son appareil informatique (ordinateur,
téléphone, tablette…) et/ou s’il ne dispose pas d’une connexion internet
permettant l’accès au service ou au produit et/ou à l’internet.

Article 19- Limitation de responsabilité

Les investissements recommandés dans nos publications peuvent être sujets à variations et porter sur des investissements spéculatifs. La valeur de chaque
investissement et les performances qui en découlent peuvent descendre comme monter, et, de façon générale, le client ne devra jamais investir plus que ce qu’il
pourrait se permettre de perdre.

Le client reconnait et accepte que toute utilisation des publications et des
informations les constituant de ILP Solution, de même que toute décision
relative à une éventuelle opération d’achat ou de vente d’investissements qu’il
prendrait sont sous sa seule responsabilité exclusive.

Les informations données et les opinions formulées sont, par nature, génériques.

Elles ne tiennent pas compte de la situation personnelle de chaque client et ne
constituent en aucune façon des recommandations personnalisées en vue de la
réalisation de transactions. De ce fait, la responsabilité de ILP Solution et de son
dirigeant, Franck Pengam ne pourra en aucun cas être engagée en cas
d’investissement inopportun.
ILP Solution conseille à ses clients de consulter, avant d’investir, un courtier ou
un conseiller financier indépendant agréé.

ILP Solution ne s’engage sur aucune promesse de gain, réussite, ou succès de la
part du client. Ses résultats dépendront de plusieurs facteurs, y compris et pas
seulement : son expérience, motivation, antécédent et ses valeurs.

Au final, ILP Solution n’est tenue par aucune obligation de résultat.

Article 20 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du
20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client
sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des
factures, notamment.

Ces données ne sont pas communiquées à des tiers.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site
www.geopolitique-profonde.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant
une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et
européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de
rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant
des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur
l’un des sites décrits ci-dessus.

Le client autorise expressément la société ILP Solution à communiquer des
données le concernant dans le cadre des obligations réglementaires de sécurité
des transactions internet selon la Directive Européenne sur la Sécurité des moyens de Paiement appelée DSP2 et la norme d’authentification client 3D
Secure V2 ainsi que sur toute requête des autorités publiques, notamment
judiciaires.

Article 21 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient
visuels ou sonores, reproduits sur les sites sont protégés au titre du droit
d’auteur, du droit des marques, droit à l’image et droit des brevets. Personne
n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments des sites. Tout lien simple ou par
hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur
simple demande de la Société.
Le client s’interdit de revendre sous quelque forme que ce soit et à quelque prix
que ce soit, un programme ou produit acquis auprès de ILP Solution.

Seule l’utilisation des sites pour un usage privé, sous réserve de dispositions
différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est
autorisée.

Article 22 – Commentaires d’utilisateurs

Les clients peuvent envoyer des idées, des propositions, témoignages ou
d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail ou par courrier, à la demande
de la Société ou non. Le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et
sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et
d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui
envoie.

La Société n’est pas et ne devra pas être tenus :
• de maintenir la confidentialité des commentaires ;
• de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ;
• de répondre aux commentaires.

La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à
sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire,
pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute
propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de
tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la
confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété.

Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal,
diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus
informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le
fonctionnement des sites ou d’autres sites web associés.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être
quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.

Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline tout
engagement vis à vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.

Article 23 – Lois applicables et Règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.

1. La société se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute
tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite ou en
opposition, volé ou falsifié ou de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune
tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.

2. Le fait qu’une clause des présentes Conditions Générales de Vente devienne
nulle par évolution des lois et réglementations ne pourra remettre en cause la
validité des autres articles et n’exonère pas le Client de l’exécution de ses
obligations contractuelles. Dans ce cas, la société modifiera au plus vite l’article
en question pour le rendre conforme à la législation.

3. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de
l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une
médiation à la demande du Client.

4. La société ILP Solution n’autorise pas d’action groupée contre elle en justice.

5. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le
cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent
sont régies par le droit français.

Le client trouvera les coordonnées du médiateur auprès de la Commission
d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) qui
nomme les Médiateurs de la Consommation afin de faciliter la résolution des
litiges entre la Société et ses Clients. (economie.gouv.fr)
Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation
employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation
accompagnée des documents justificatifs.

Toutefois, le litige ne pourra pas être examiné par le Médiateur si :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de la Société par une réclamation écrite,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal,
– le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

4. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel
stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le
défendre, il en assumera seul les frais.

5. Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être
rémunéré en fonction du résultat.

6. La participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant
une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge
dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge,
la compétence est attribuée au tribunal français compétent, en l’occurrence, le
tribunal de Paris

7. En cas de litige survenant entre la société ILP Solution, prestataire et le client,
quel qu’il soit ; la recherche d’une solution amiable sera toujours privilégiée.
La solution acceptée par les deux parties pouvant être soit le remboursement
total ou partiel des sommes versées par le client, soit les sommes versées sont
conservées par la société avec un autre produit offert gracieusement (avoir),soit
il y a abandon de la réclamation par le client sans compensation.
A défaut, l’affaire pourra être portée par l’une ou l’autre partie devant le tribunal
compétent de Paris.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

Le client trouvera les coordonnées du médiateur auprès de la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) qui nomme les Médiateurs de la Consommation afin de faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients. (economie.gouv.fr rubrique Mediation- conso).

Il pourra également saisir une médiation européenne.

Le client trouvera les Coordonnées du médiateur sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients.

Le site internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, notamment sa plateforme RLL, décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le client désireux d’utiliser ces services y trouvera :

•La plateforme RLL. Outil Web gratuit pour contacter le professionnel pour des problèmes liés aux achats en ligne ou envoyer à l’entité de REL.

• Les organismes de règlement des litiges

• Les organismes nationaux de consommateurs

•La liste d’avocats spécialisés selon les pays

•Les centres européens des consommateurs

•Fin-net : obtenir de l’aide pour votre litige contre un prestataire de services financiers dans un autre pays de l’UE.

•Actions en justice. Procédure de règlement des petits litiges, injonction de payer européenne, juridiction.

Fin des Conditions Générales de ILP Solution